Facture normalisée : fin du moratoire, sanctions dès le 15 mai

Le Ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. À partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues par la loi seront appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.  

Après plusieurs mois de sensibilisation et de concertation avec le secteur privé, notamment la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), le Gouvernement estime que les conditions sont réunies pour passer à la phase d’application stricte.  

Les entreprises qui collecteront la TVA sans délivrer de factures normalisées s’exposeront aux sanctions. De plus, les droits à déduction de la TVA ne seront plus acceptés sans factures conformes émises via les dispositifs homologués.  

Cette réforme vise à renforcer la traçabilité des opérations commerciales, lutter contre la fraude fiscale et sécuriser les recettes publiques. Les opérateurs économiques sont invités à utiliser les solutions techniques agréées, telles que les Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF), les Systèmes de Facturation Électronique (SFE) et les solutions dématérialisées e-DEF.  

Le Gouvernement inscrit cette mesure dans la dynamique des réformes structurelles destinées à moderniser l’administration fiscale et consolider la crédibilité financière de la République démocratique du Congo.  

Par Armand mumbilay

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